Faut-il une autorisation pour filmer dans une pharmacie ?
Tout dépend de ce que filment les caméras : l'espace de vente ouvert au public n'obéit pas aux mêmes règles que la réserve.
En bref
Si les caméras filment un lieu ouvert au public, comme l'entrée, l'espace de vente, le comptoir ou la caisse, le dispositif doit être autorisé par le préfet du département, et par le préfet de police à Paris. Si elles ne filment que des lieux non ouverts au public, comme la réserve, la CNIL indique qu'aucune formalité auprès d'elle n'est nécessaire.
L'espace ouvert au public
Le Code de la sécurité intérieure permet d'installer des systèmes de vidéoprotection dans des lieux et établissements ouverts au public, pour y assurer la sécurité des personnes et des biens, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol (article L. 251-2).
L'installation est subordonnée à une autorisation du représentant de l'État dans le département, et à Paris du préfet de police, donnée après avis de la commission départementale de vidéoprotection (article L. 252-1). La CNIL précise que cela vaut pour les caméras qui filment les espaces d'entrée et de sortie du public, les zones marchandes, les comptoirs et les caisses.
La réserve et les locaux de l'équipe
Si les caméras filment un lieu non ouvert au public, comme les lieux de stockage, les réserves ou les zones réservées au personnel, la CNIL indique qu'aucune formalité auprès d'elle n'est nécessaire. Les règles sur le fait de filmer les salariés s'appliquent toutefois : voyez notre réponse sur l'équipe filmée.
Les abords de l'officine
Après information du maire de la commune et autorisation des autorités publiques compétentes, des commerçants peuvent mettre en œuvre sur la voie publique un système de vidéoprotection pour protéger les abords immédiats de leurs bâtiments, dans les lieux particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol (article L. 251-2).
Informer les personnes filmées
Selon la CNIL, les personnes concernées, salariés comme visiteurs, sont informées par des panneaux affichés en permanence, de façon visible, dans les lieux filmés. Ils comportent au minimum le pictogramme d'une caméra et les mentions que liste la CNIL : finalités, durée de conservation, contact du responsable ou du délégué à la protection des données, droits des personnes et droit de réclamation auprès de la CNIL.
Questions fréquentes
Combien de temps garder les images ?
Au plus un mois, dans le délai fixé par l'autorisation, sauf enquête de flagrant délit, enquête préliminaire ou information judiciaire (article L. 252-5 du Code de la sécurité intérieure).
L'installateur s'occupe-t-il de l'autorisation ?
L'autorisation porte sur le système installé dans votre officine : demandez à l'installateur ce qu'il prend en charge dans la constitution du dossier, et gardez l'autorisation obtenue avec vos documents.
Sources
- Code de la sécurité intérieure, article L. 251-2 (version en vigueur depuis le 21 mai 2023)
- Code de la sécurité intérieure, article L. 252-1 (version en vigueur depuis le 21 mai 2023)
- Code de la sécurité intérieure, article L. 252-5 (version en vigueur depuis le 1er mai 2012)
- CNIL, « La vidéosurveillance - vidéoprotection au travail » (page publiée le 23 juillet 2018)