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Question

Combien de temps garder les images de vidéosurveillance ?

La durée de conservation des images se fixe par l'autorisation et se règle sur l'enregistreur, pas sur la taille de son disque.

En bref

Hors enquête de flagrant délit, enquête préliminaire ou information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans le délai fixé par l'autorisation, qui ne peut pas dépasser un mois. La CNIL précise que cette durée ne doit pas être fixée en fonction de la seule capacité de stockage de l'enregistreur.

Ce que dit la loi

L'article L. 252-5 du Code de la sécurité intérieure dispose que, hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum fixé par l'autorisation. Ce délai ne peut excéder un mois.

Le délai applicable à votre officine est donc celui que fixe votre autorisation préfectorale, dans la limite d'un mois.

Ce que précise la CNIL

Dans sa page sur la vidéosurveillance au travail, la CNIL indique qu'en principe la durée de conservation n'excède pas un mois, et que la durée maximale ne doit pas être fixée en fonction de la seule capacité technique de stockage de l'enregistreur. Un disque qui garde trois mois d'images n'autorise pas à les garder trois mois.

Régler l'enregistreur

Demandez à l'installateur de régler l'effacement automatique sur la durée de votre autorisation, et vérifiez le réglage après la mise en service puis après chaque intervention. La durée de conservation fait partie des mentions des panneaux d'information selon la CNIL : elle doit correspondre à ce que fait réellement l'enregistreur.

Si un incident survient

En cas de vol ou d'agression, la loi prévoit une exception pour les besoins d'une enquête ou d'une information judiciaire. Prévoyez dans votre procédure qui peut extraire les images utiles, comment les remettre aux autorités, et comment éviter qu'elles soient effacées entre-temps. Notez aussi qu'un vol de stupéfiants se signale sans délai aux autorités de police, à l'ARS et à l'ANSM (article R. 5132-80 du Code de la santé publique).

Questions fréquentes

Peut-on garder les images plus longtemps en cas de vol ?

La loi prévoit une exception en cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire ou d'information judiciaire. Hors de ces cas, le délai fixé par l'autorisation s'applique, dans la limite d'un mois.

La durée doit-elle figurer sur les panneaux ?

Oui, selon la CNIL : les panneaux d'information mentionnent notamment la durée de conservation, en plus du pictogramme d'une caméra.

Et pour une caméra qui ne filme que la réserve ?

Selon la CNIL, aucune formalité auprès d'elle n'est nécessaire pour un lieu non ouvert au public, mais la durée de conservation n'excède en principe pas un mois.

Sources

  1. Code de la sécurité intérieure, article L. 252-5 (version en vigueur depuis le 1er mai 2012)
  2. CNIL, « La vidéosurveillance - vidéoprotection au travail » (page publiée le 23 juillet 2018)
  3. Code de la santé publique, article R. 5132-80 (version en vigueur depuis le 26 février 2016)

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