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PharmaÉquipement
Question

Quelle convention entre une pharmacie et un EHPAD ?

Un EHPAD sans pharmacie à usage intérieur ne s'approvisionne pas au hasard : la loi prévoit une convention avec une ou plusieurs officines.

En bref

Un EHPAD qui n'a pas de pharmacie à usage intérieur conclut, avec un ou plusieurs titulaires d'officine, une convention sur la fourniture des produits de santé à ses résidents, qui désigne un pharmacien d'officine référent. Cette convention suit une convention type fixée par arrêté, et les résidents gardent le libre choix de leur pharmacien.

Ce que dit la loi

L'article L. 5126-10 du Code de la santé publique vise les établissements mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles qui ne disposent pas d'une pharmacie à usage intérieur, ou qui ne sont pas membres d'un groupement de coopération gérant une telle pharmacie. Ces établissements concluent, avec un ou plusieurs pharmaciens titulaires d'officine, une ou des conventions relatives à la fourniture en produits de santé des personnes hébergées.

La ou les conventions désignent un pharmacien d'officine référent pour l'établissement, et elles sont conformes à une convention type définie par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.

Le libre choix des résidents

Le même article précise que les personnes hébergées, ou leurs représentants légaux, conservent la faculté de demander que leur approvisionnement soit assuré par un pharmacien de leur choix. Une convention ne vous assure donc pas de servir tous les résidents : prévoyez la coordination avec les autres officines qui en servent quelques-uns.

La préparation des doses dans la convention

La préparation des doses à administrer fait partie de l'acte de dispensation (article R. 4235-25 du Code de la santé publique). Selon l'Ordre, en 2023, elle n'était pas encadrée par des textes officiels spécifiques, mais des recommandations détaillées avaient été émises, en particulier par des ARS.

Les points pratiques gagnent à être écrits noir sur blanc : format des doses (sachets ou piluliers), rythme des livraisons, circuit des ordonnances, gestion des changements de traitement, traçabilité et contacts de chaque côté.

Avant de signer

Lisez la convention type fixée par arrêté, que nous ne reproduisons pas ici, et faites relire votre projet de convention par votre conseil régional de l'Ordre ou par un avocat. Estimez aussi la charge de travail : le calculateur du temps gagné par un automate de PDA vous aide à la chiffrer, et les classements montrent les communes qui comptent le plus d'EHPAD.

Questions fréquentes

Plusieurs officines peuvent-elles servir le même EHPAD ?

Oui : l'article L. 5126-10 prévoit une ou des conventions avec un ou plusieurs pharmaciens titulaires d'officine, et la ou les conventions désignent un pharmacien d'officine référent pour l'établissement.

Où trouver la convention type ?

Elle est définie par un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, selon le même article. Demandez-la à votre conseil régional de l'Ordre ou cherchez-la sur Légifrance.

Combien d'EHPAD autour de ma pharmacie ?

Les classements du site comptent, commune par commune, les EHPAD et résidences autonomie ouverts du fichier FINESS, rapportés au nombre de pharmacies.

Sources

  1. Code de la santé publique, article L. 5126-10 (version en vigueur depuis le 1er juillet 2017)
  2. Code de la santé publique, article R. 4235-25 (version en vigueur depuis le 6 mars 2026)
  3. Ordre national des pharmaciens, cahier thématique n° 21, « Prévenir la iatrogénie médicamenteuse » (page du 17 avril 2023)
  4. Données du site PharmaÉquipement au 20 novembre 2026 (fichier FINESS, annuaire des pharmacies Pharwiz)

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