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Lexique

Vidéoprotection et vidéosurveillance : définition pour l'officine

La vidéoprotection est le mot du Code de la sécurité intérieure pour les systèmes de caméras installés afin d'assurer la sécurité des personnes et des biens, notamment dans les lieux ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol (article L. 251-2). Dans le langage courant, on parle de vidéosurveillance.

L'espace de vente : l'autorisation du préfet

L'article L. 252-1 du Code de la sécurité intérieure subordonne l'installation d'un système de vidéoprotection à une autorisation du préfet du département (à Paris, du préfet de police), donnée après avis de la commission départementale de vidéoprotection.

Selon la CNIL (page sur la vidéosurveillance au travail, publiée en 2018), si les caméras filment un lieu ouvert au public, comme les entrées, les zones marchandes, les comptoirs ou les caisses, le dispositif doit être autorisé par le préfet ; si elles filment un lieu non ouvert au public, comme une réserve, aucune formalité auprès de la CNIL n'est nécessaire. L'article L. 251-2 permet aussi à un commerçant, après information du maire et autorisation, de filmer les abords immédiats de ses locaux dans les lieux particulièrement exposés.

L'équipe officinale

La CNIL indique que les caméras ne doivent pas filmer les employés sur leur poste de travail, sauf circonstances particulières, par exemple un employé qui manipule de l'argent, mais la caméra doit alors davantage filmer la caisse que le caissier. Elles ne doivent pas non plus filmer les zones de pause ou de repos, ni les toilettes. Placez donc les caméras du comptoir et de la réserve en conséquence.

Conservation et information

Selon l'article L. 252-5 du Code de la sécurité intérieure, hors enquête de flagrant délit, enquête préliminaire ou information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans le délai maximum fixé par l'autorisation, qui ne peut excéder un mois. La CNIL ajoute que cette durée ne doit pas être fixée en fonction de la seule capacité de stockage de l'enregistreur : réglez-la à l'installation.

Les personnes filmées, employés et visiteurs, sont informées par des panneaux affichés en permanence et de façon visible, avec au minimum le pictogramme d'une caméra et les informations que liste la CNIL (finalités, durée de conservation, contact, droits).

Questions fréquentes

Combien de temps garder les images ?

Le délai est fixé par l'autorisation et ne peut excéder un mois, hors enquête de flagrant délit, enquête préliminaire ou information judiciaire (article L. 252-5 du Code de la sécurité intérieure). Voir notre réponse sur la durée de conservation.

Peut-on filmer l'équipe au comptoir ?

Selon la CNIL, pas à leur poste de travail, sauf circonstances particulières comme la manipulation d'argent, et la caméra doit alors filmer la caisse plutôt que la personne. Voir notre réponse dédiée.

Sources

  1. Code de la sécurité intérieure, articles L. 251-2, L. 252-1 et L. 252-5
  2. CNIL, « La vidéosurveillance - vidéoprotection au travail » (page publiée le 23 juillet 2018)

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