Sources des données
Les chiffres du site viennent de données publiques. Voici lesquelles, et de quand.
| Source | Producteur | Millésime | Licence |
|---|---|---|---|
| Annuaire des pharmacies Pharwiz | Pharwiz | 2026-11-20 | données publiques de l'annuaire Pharwiz |
| Base du dossier complet (recensement de la population) | Insee | RP 2023, géographie au 01/01/2026 (paru le 03/09/2026) | Licence Ouverte / Open Licence v2.0 (Etalab) |
| Code officiel géographique (communes, déléguées, associées, arrondissements, mouvements) | Insee | COG 2026 | Licence Ouverte / Open Licence v2.0 (Etalab) |
| API Découpage administratif (centres, surfaces, codes postaux, EPCI) | Etalab / DINUM (geo.api.gouv.fr) | COG 2026 | Licence Ouverte / Open Licence v2.0 (Etalab) |
| Base officielle des codes postaux (rattachement des villes seulement) | La Poste | 2026-11-20 | Licence Ouverte / Open Licence v2.0 (Etalab) |
| FINESS - Structures (flux quotidien, entités géographiques d'exercice) | Agence du Numérique en Santé | fichier généré le 2026-11-20T03:04:51Z | Licence Ouverte / Open Licence v2.0 (Etalab) |
| Base permanente des équipements (BPE), dans la base du dossier complet | Insee | BPE 2025, géographie au 01/01/2026 | Licence Ouverte / Open Licence v2.0 (Etalab) |
Fichier GÉNÉRÉ par
frontend-leads/donnees/construire.py: ne pas l’éditer à la main. Construit le 2026-11-20.
Toutes les données sont des agrégats publics (aucune donnée personnelle, aucune donnée de santé individuelle). Une page existe pour chaque commune où l’annuaire Pharwiz recense au moins une pharmacie.
Sources
| Source | Éditeur | Millésime | Licence | Téléchargée le |
|---|---|---|---|---|
| Annuaire des pharmacies Pharwiz | Pharwiz | 2026-11-20 | données publiques de l’annuaire Pharwiz | 2026-11-20 |
| Base du dossier complet (recensement de la population) | Insee | RP 2023, géographie au 01/01/2026 (paru le 03/09/2026) | Licence Ouverte / Open Licence v2.0 (Etalab) | 2026-11-19 |
| Code officiel géographique (communes, déléguées, associées, arrondissements, mouvements) | Insee | COG 2026 | Licence Ouverte / Open Licence v2.0 (Etalab) | 2026-11-19 |
| API Découpage administratif (centres, surfaces, codes postaux, EPCI) | Etalab / DINUM (geo.api.gouv.fr) | COG 2026 | Licence Ouverte / Open Licence v2.0 (Etalab) | 2026-11-19 |
| Base officielle des codes postaux (rattachement des villes seulement) | La Poste | 2026-11-20 | Licence Ouverte / Open Licence v2.0 (Etalab) | 2026-11-20 |
| FINESS - Structures (flux quotidien, entités géographiques d’exercice) | Agence du Numérique en Santé | fichier généré le 2026-11-20T03:04:51Z | Licence Ouverte / Open Licence v2.0 (Etalab) | 2026-11-20 |
| Base permanente des équipements (BPE), dans la base du dossier complet | Insee | BPE 2025, géographie au 01/01/2026 | Licence Ouverte / Open Licence v2.0 (Etalab) | 2026-11-19 |
Définitions (par champ de communes.json)
Recensement de la population 2023 (Insee), géographie au 1er janvier 2026. Les chiffres du recensement sont des estimations (pondérées) arrondies à l’unité ; les parts sont calculées avant arrondi.
-
population: population municipale (dossier complet, tableau POP T1, mesurePOP). -
superficie_km2: superficie Insee (POP T2,SUP), sinon celle de geo.api.gouv.fr. -
lat,lon,codes_postaux,epci: geo.api.gouv.fr (centre de la commune). Les arrondissements municipaux reprennent l’EPCI de leur commune. -
secteur: toujours vide (aucun secteur annoncé sur le site). -
pharmacies: pharmacies publiées de l’annuaire Pharwiz rattachées à la commune. -
ehpad,residences_autonomie: établissements ouverts au FINESS (état « actif », sans date de fermeture passée), comptés à l’adresse principale de l’établissement (code commune officiel du flux FINESS - Structures, déjà au format Insee :2A004,97411, arrondissements municipaux pour Paris, Lyon et Marseille ; un ancien code est ramené à la commune actuelle par le COG).Champ Catégories FINESS (code : libellé) ehpad500 : Établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes residences_autonomie202 : Résidences autonomie -
medecins_generalistes: médecins généralistes de la base permanente des équipements (BPE, équipement D265) ; une commune absente de la source n’en a aucun. -
habitants_par_medecin_generaliste:population / medecins_generalistes(recensement et BPE de millésimes différents, dits dans le tableau des sources).
Comparaisons (comparaison)
Calculées sur toutes les communes du fichier Insee (pas seulement celles qui ont une pharmacie), en sommes pondérées (somme des numérateurs / somme des dénominateurs), jamais en moyenne de pourcentages. Paris, Lyon et Marseille y comptent une fois, en entier.
*_dep: département de la commune ;*_france: France hors Mayotte (le recensement n’y est pas publié).voisines: les 6 communes ayant une page les plus proches, distance à vol d’oiseau entre centres.
Départements et régions
Mêmes définitions, sommes des communes du département (de la région).
Rattachement des villes de l’annuaire
Chaque pharmacie de l’annuaire est rattachée à un code commune Insee par son code postal et le nom de sa ville, dans cet ordre : arrondissement (Paris, Lyon, Marseille), code postal + nom (base officielle de La Poste, lieux-dits compris), code postal + nom officiel, nom + département (y compris communes déléguées, associées et anciens noms du COG), lieu-dit La Poste + département, quartier ou nom abrégé (« BORDEAUX-CAUDERAN », « ROMILLY »), nom approché (même code postal, puis même département), et en dernier recours le code postal s’il ne dessert qu’une commune.
- Villes de l’annuaire : 8181, rattachées : 8178 (99.96 %), en partie : 1, non rattachées : 2 (liste :
non_rattachees.json). - Pharmacies : 19928 / 19943 (99.92 %).
- Communes avec une page : 8077.
- Paris, Lyon, Marseille : découpage de l’annuaire : une page par arrondissement municipal (Paris 20, Lyon 9, Marseille 16) ; « paris » (75116) est rattaché au 16e.
- L’annuaire regroupe parfois sous un même slug des homonymes de départements différents : chaque
commune a ici sa page ; la plus pourvue en pharmacies garde le slug, les autres sont suffixées du
département (ex.
valence-tarn-et-garonne).annuaire_sluggarde le lien vers la page de l’annuaire.
Limites
- Mayotte : pas de recensement publié, champs du recensement vides.
- Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon : collectivités d’outre-mer, hors champ.
- Valeurs manquantes (communes avec page) :
population14,lat0,superficie_km20. - Le recensement décrit l’année de référence, pas aujourd’hui ; FINESS et l’annuaire sont rafraîchis
chaque semaine par
construire.py --rafraichir.
Moyennes nationales
- Habitants par médecin généraliste : 1112
Rafraîchissement
construire.py --rafraichir retélécharge l’annuaire Pharwiz, FINESS et la base La Poste ;
les fichiers Insee ne sont retéléchargés que si la page du dossier complet annonce un recensement plus
récent. Rien n’est écrit (code de sortie 3) si le nombre de communes baisse de plus de 5 %, le total
des pharmacies de plus de 10 %, un compte FINESS de plus de 10 %, ou si moins de 95 % des villes de
l’annuaire sont rattachées. Chaque fichier est écrit de façon atomique (fichier temporaire puis
renommage).
Textes de référence
- Téléconsultation en officine : la rémunération de l'assistance : Le pharmacien qui assiste un patient pendant une téléconsultation reçoit une rémunération forfaitaire selon le nombre de téléconsultations de l'année civile : 25 € TTC de 1 à 5 téléconsultations, 50 € de 6 à 10, et ainsi de suite par tranche de 5, dans la limite d'un plafond annuel de 750 € TTC, atteint à partir de 146. Elle est versée dans le cadre de la rémunération sur objectif et conditionnée à la cotation de la téléconsultation par le téléconsultant et à sa prise en charge par l'Assurance Maladie. ameli.fr, « La télémédecine : assistance à la téléconsultation en officine » (mise à jour le 29 mai 2026)
- Téléconsultation en officine : le forfait d'équipement de la première année : La première année de mise en œuvre de la téléconsultation dans l'officine, le pharmacien reçoit un forfait de 1 225 € TTC pour l'équipement, qui couvre l'abonnement à une solution technique dédiée à la vidéotransmission et les équipements minimaux. Son versement est conditionné à la déclaration en ligne sur amelipro. ameli.fr, « La télémédecine : assistance à la téléconsultation en officine » (mise à jour le 29 mai 2026)
- Téléconsultation en officine : le code acte traceur TLM : Chaque assistance à une téléconsultation se déclare avec le code acte traceur « TLM ». À compter du 22 mai 2026, il est facturé 1 centime au lieu d'un euro et n'est donc plus déduit de la rémunération forfaitaire versée au pharmacien. ameli.fr, « La télémédecine : assistance à la téléconsultation en officine » (mise à jour le 29 mai 2026)
- Téléconsultation en officine : le local et les équipements : Les téléconsultations doivent obligatoirement être réalisées par vidéotransmission. Le pharmacien doit disposer d'un local fermé, de façon à garantir la confidentialité des échanges et l'intimité des patients. Outre l'équipement nécessaire à la vidéotransmission et à la bonne installation des patients, ce local dispose au minimum d'un stéthoscope connecté, d'un otoscope connecté, d'un oxymètre et d'un tensiomètre. ameli.fr, « La télémédecine : assistance à la téléconsultation en officine » (mise à jour le 29 mai 2026)
- Les stupéfiants se détiennent à part, sous clef : Les substances ou préparations, et les plantes, ou parties de plantes classées comme stupéfiants sont détenues dans des armoires ou des locaux fermés à clef et ne contenant rien d'autre. Les modalités matérielles de détention de ces substances et préparations sont fixées, sur proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, par arrêté du ministre chargé de la santé. Code de la santé publique, article R. 5132-80 (version en vigueur depuis le 26 février 2016)
- Le pharmacien s'assure que les prix sont portés à la connaissance du public : Le pharmacien d'officine s'assure que les prix sont portés à la connaissance du public conformément à la réglementation économique en vigueur. Code de la santé publique, article R. 4235-48 (version en vigueur depuis le 6 mars 2026, issue du décret n° 2026-156 du 3 mars 2026)
- Le prix des médicaments exposés est affiché, ou étiqueté en accès direct : Le prix des médicaments exposés à la vue du public fait l'objet d'un affichage visible et lisible. Pour les médicaments en accès direct au public, l'affichage peut être remplacé par un étiquetage. Arrêté du 28 novembre 2014 relatif à l'information du consommateur sur le prix des médicaments dans les officines de pharmacie, article 3 (en vigueur depuis le 1er juillet 2015)
- Médicaments non exposés : étiquetage ou catalogue tenu à jour : Le prix de vente toutes taxes comprises des médicaments destinés à la vente et non exposés à la vue du public fait l'objet d'une information soit par un étiquetage, soit par un catalogue, avec l'indication du taux de prise en charge par l'assurance maladie. Le catalogue est mis à jour à chaque changement de prix pour les médicaments dont le prix est fixé par le pharmacien, et au moins une fois tous les mois pour les médicaments dont le prix est réglementé. Arrêté du 28 novembre 2014 relatif à l'information du consommateur sur le prix des médicaments dans les officines de pharmacie, articles 4 et 5 (en vigueur depuis le 1er juillet 2015)
- Les enseignes lumineuses s'éteignent la nuit quand l'activité a cessé : Les enseignes lumineuses sont éteintes entre 1 heure et 6 heures, lorsque l'activité signalée a cessé. Lorsqu'une activité cesse ou commence entre minuit et 7 heures du matin, les enseignes sont éteintes au plus tard une heure après la cessation d'activité de l'établissement et peuvent être allumées une heure avant la reprise de cette activité. Code de l'environnement, article R. 581-59 (version en vigueur depuis le 1er janvier 2024)
- Les enseignes clignotantes sont interdites, sauf celles des pharmacies : Les enseignes clignotantes sont interdites, à l'exception des enseignes de pharmacie ou de tout autre service d'urgence. Code de l'environnement, article R. 581-59 (version en vigueur depuis le 1er janvier 2024)
- La durée légale du travail est de 35 heures par semaine : La durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à trente-cinq heures par semaine. Code du travail, article L. 3121-27 (version en vigueur depuis le 10 août 2016)
- La valeur du point de la convention collective de la pharmacie d'officine : La valeur du point conventionnel de salaire dans la branche professionnelle de la pharmacie d'officine est fixée à 5,278 euros de l'heure. L'accord du 19 janvier 2026 qui la fixe a été étendu par arrêté du 2 avril 2026, publié au Journal officiel du 17 avril 2026. Convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997, accord du 19 janvier 2026 relatif aux salaires (Légifrance)
- L'officine doit avoir une armoire ou un local de sécurité pour les stupéfiants : L'officine comporte, dans la partie non accessible au public : [...] 2° Une armoire ou un local de sécurité destiné au stockage des médicaments et produits classés comme stupéfiants ainsi qu'il est prévu à l'article R. 5132-80 ; Code de la santé publique, article R. 5125-9 (version en vigueur depuis le 6 mars 2026, modifié par le décret n° 2026-156 du 3 mars 2026, art. 2)
- Stupéfiants : registre ou enregistrement informatique des entrées et sorties : Toute entrée et toute sortie de substances et de médicaments classés comme stupéfiants sont inscrites par les personnes mentionnées à l'article R. 5132-76 sur un registre ou enregistrée par un système informatique spécifique répondant aux conditions suivantes : a) Aucune modification des données ne doit être possible après validation de leur enregistrement ; Code de la santé publique, article R. 5132-36 (version en vigueur depuis le 4 février 2022, modifié par le décret n° 2022-113 du 1er février 2022)
- Stupéfiants : inventaire annuel : Chaque année, il est procédé à l'inventaire du stock, par pesées et décomptes. Les différences constatées entre la balance et l'inventaire sont soumises au contrôle des inspecteurs mentionnés à l'article L. 5127-1 ou, le cas échéant, du vétérinaire officiel, lors de la première visite qui suit l'établissement de l'inventaire. Code de la santé publique, article R. 5132-36 (version en vigueur depuis le 4 février 2022)
- Stupéfiants : conservation du registre dix ans : Le registre, les enregistrements informatiques et les éditions de ces enregistrements par période maximale d'un mois ainsi que les documents attestant la destruction sont conservés dix ans à compter de leur dernière mention, pour être présentés à toute réquisition des autorités de contrôle. Code de la santé publique, article R. 5132-36 (version en vigueur depuis le 4 février 2022)
- Stupéfiants : données sur deux supports distincts : Leur duplication est obligatoire sur deux supports distincts, le premier servant à la consultation habituelle, le second étant gardé en réserve. Code de la santé publique, article R. 5132-36 (version en vigueur depuis le 4 février 2022)
- Médicaments de la liste I : armoire fermée à clef, sauf conditionnement de délivrance : Les médicaments relevant de la liste I sont détenus dans des armoires ou des locaux fermés à clef et ne contenant rien d'autre, à l'exception des substances dangereuses classées comme très toxiques ou toxiques, en application de l'article L. 5132-2. [...] Les dispositions des trois alinéas précédents ne sont pas applicables aux spécialités pharmaceutiques ayant fait l'objet du conditionnement sous lequel ils sont délivrés aux utilisateurs. Les médicaments mentionnés au présent article sont disposés de façon à ne pas être directement accessibles au public. Code de la santé publique, article R. 5132-26 (version en vigueur depuis le 7 février 2007)
- Vaccination à l'officine : enceinte réfrigérée avec enregistrement de la température : 4° D'une enceinte réfrigérée avec enregistrement et monitorage de la température pour le stockage des vaccins et d'une enceinte réfrigérée portative, s'agissant de la vaccination à domicile ; Arrêté du 8 août 2023 fixant le cahier des charges relatif aux conditions techniques à respecter pour exercer l'activité de vaccination (article 1 en vigueur depuis le 18 octobre 2026, version consolidée au 20 novembre 2026)
- Vaccination à l'officine : espace de confidentialité et équipement : 1° De locaux adaptés pour assurer la vaccination comprenant un espace de confidentialité pour mener l'entretien préalable, sans accès possible aux médicaments ; 2° D'équipements adaptés comportant une table ou un bureau, d'une chaise ou d'un fauteuil pour installer la personne pour l'injection ; 3° D'un point d'eau pour le lavage des mains ou de solution hydro-alcoolique ; Arrêté du 8 août 2023 fixant le cahier des charges relatif aux conditions techniques à respecter pour exercer l'activité de vaccination (article 1 en vigueur depuis le 18 octobre 2026)
- Bonnes pratiques de dispensation : espace de confidentialité : La dispensation des médicaments s'effectue dans des conditions de confidentialité permettant la tenue d'une conversation à l'abri des tiers (article R. 5125-9 du code de la santé publique). Le pharmacien prévoit dans son officine un espace de confidentialité où il peut recevoir isolément les patients. Cet espace est réputé adapté dès lors qu'il permet un dialogue entre le pharmacien et le patient en toute confidentialité. Arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments dans les pharmacies d'officine (annexe en vigueur depuis le 28 février 2021)
- Zone d'accueil et de dispensation permettant une conversation à l'abri des tiers : I.-L'officine comporte, dans la partie accessible au public : 1° Une zone clairement délimitée, pour l'accueil de la clientèle et la dispensation des médicaments, permettant la tenue d'une conversation à l'abri des tiers ; Code de la santé publique, article R. 5125-9 (version en vigueur depuis le 6 mars 2026, modifié par le décret n° 2026-156 du 3 mars 2026, art. 2)
- Local des préparations, utilisable pour la PDA : II.-L'officine comporte, dans la partie non accessible au public : 1° Un local, ou une zone, réservé à l'exécution et au contrôle des préparations magistrales et officinales et de taille adaptée à cette activité. Le cas échéant, ce local peut être utilisé de manière non simultanée pour la préparation des doses à administrer mentionnée à l'article R. 4235-25 du présent code ; Code de la santé publique, article R. 5125-9 (version en vigueur depuis le 6 mars 2026)
- Emplacements obligatoires de la partie non accessible au public : 3° Un emplacement destiné au stockage des médicaments non utilisés au sens de l'article L. 4211-2 ; [...] 5° Le cas échéant, une zone ou un local adaptés à l'activité de commerce électronique des médicaments définie à l'article L. 5125-33 du présent code ; 6° Les gaz à usage médical et les liquides inflammables sont stockés séparément, dans une armoire ou un local de taille adaptée et répondant aux recommandations de stockage propres à ces produits. Code de la santé publique, article R. 5125-9 (version en vigueur depuis le 6 mars 2026)
- Locaux adaptés aux activités et aux bonnes pratiques : La superficie, l'aménagement, l'agencement et l'équipement des locaux d'une officine de pharmacie sont adaptés à ses activités et permettent le respect des bonnes pratiques mentionnées à l'article L. 5121-5. Code de la santé publique, article R. 5125-8 (version en vigueur depuis le 6 mars 2026, modifié par le décret n° 2026-156 du 3 mars 2026, art. 2)
- Locaux d'un seul tenant, stockage possible à proximité : Les locaux de l'officine forment un ensemble d'un seul tenant y compris pour ce qui concerne les activités spécialisées d'optique-lunetterie, d'audioprothèse et d'orthopédie. Des lieux de stockage peuvent toutefois se trouver à proximité de l'officine, dans les limites de son quartier d'implantation mentionné à l'article L. 5125-3-1 du présent code, à condition qu'ils ne soient pas ouverts au public et ne comportent ni signalisation, ni vitrine extérieure. Code de la santé publique, article R. 5125-8 (version en vigueur depuis le 6 mars 2026)
- Mobilier : pas d'accès direct du public aux médicaments : Aucune communication directe n'existe entre l'officine et un autre local professionnel ou commercial. Le mobilier pharmaceutique est disposé de telle sorte que le public n'ait directement accès ni aux médicaments, ni aux autres produits dont la vente est réservée aux officines. Code de la santé publique, article R. 5125-8 (version en vigueur depuis le 6 mars 2026)
- R. 5125-10 : conditions des autorisations (pas de règle de stockage) : Les autorisations de création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie sont subordonnées au respect des conditions prévues aux articles R. 5125-8 et R. 5125-9 et au 2° de l'article L. 5125-3-2. Code de la santé publique, article R. 5125-10 (version en vigueur depuis le 1er août 2018, modifié par le décret n° 2018-672 du 30 juillet 2018)
- La PDA fait partie de l'acte de dispensation (nouvelle numérotation) : Le pharmacien assure l'acte de dispensation du médicament dans son intégralité, dans le respect des règles de bonnes pratiques et de déontologie de la profession, en associant à sa délivrance : 1° L'analyse pharmaceutique de l'ordonnance médicale si elle existe ; 2° La préparation éventuelle des doses à administrer ; 3° La mise à disposition des informations et les conseils nécessaires au bon usage du médicament. Code de la santé publique, article R. 4235-25 (version en vigueur depuis le 6 mars 2026, modifié par le décret n° 2026-156 du 3 mars 2026, art. 1)
- EHPAD sans PUI : convention avec une ou plusieurs officines : II.-Les établissements mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles qui ne disposent pas de pharmacies à usage intérieur ou qui ne sont pas membres d'un groupement de coopération sanitaire ou d'un groupement de coopération sociale et médicosociale gérant une pharmacie à usage intérieur concluent, avec un ou plusieurs pharmaciens titulaires d'officine, une ou des conventions relatives à la fourniture en produits de santé mentionnés au I de l'article L. 5126-1 des personnes hébergées en leur sein. La ou les conventions désignent un pharmacien d'officine référent pour l'établissement. Code de la santé publique, article L. 5126-10 (version en vigueur depuis le 1er juillet 2017)
- EHPAD : les résidents gardent le libre choix du pharmacien : Les personnes hébergées ou leurs représentants légaux conservent la faculté de demander que leur approvisionnement soit assuré par un pharmacien de leur choix. Les conventions sont conformes à une convention type définie par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Code de la santé publique, article L. 5126-10 (version en vigueur depuis le 1er juillet 2017)
- PDA à l'officine : pas de texte officiel spécifique selon l'Ordre (avril 2023) : Selon l'Ordre national des pharmaciens (page du 17 avril 2023) : « La PDA à l'officine n'est, à ce jour, pas encadrée par des textes officiels, mais des recommandations détaillées ont été émises, en particulier par des ARS. » et « Sa réalisation par l'équipe officinale se fait sous le contrôle du pharmacien à toutes les étapes et avec sa validation finale. » Ordre national des pharmaciens, cahier thématique n° 21, Prévenir la iatrogénie médicamenteuse (page datée du 17/04/2023)
- Définition légale de la télémédecine : La télémédecine est une forme de pratique médicale à distance utilisant les technologies de l'information et de la communication. Elle met en rapport un professionnel médical avec un ou plusieurs professionnels de santé, entre eux ou avec le patient et, le cas échéant, d'autres professionnels apportant leurs soins au patient. Code de la santé publique, article L. 6316-1 (version en vigueur depuis le 27 juin 2026, modifié par la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, art. 49)
- Définition de la téléconsultation et rôle du professionnel présent : 1° La téléconsultation, qui a pour objet de permettre à un professionnel médical de donner une consultation à distance à un patient. Un professionnel de santé peut être présent auprès du patient et, le cas échéant, assister le professionnel médical au cours de la téléconsultation. Code de la santé publique, article R. 6316-1 (version en vigueur depuis le 5 juin 2021, modifié par le décret n° 2021-707 du 3 juin 2021)
- Logiciel ou système de caisse sécurisé (CGI) : 3° bis Si elle effectue des livraisons de biens et des prestations de services ne donnant pas lieu à facturation conformément à l'article 289 du présent code et enregistre ces opérations au moyen d'un logiciel ou d'un système de caisse, utiliser un logiciel ou un système satisfaisant à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données en vue du contrôle de l'administration fiscale, attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité dans les conditions prévues à l'article L. 433-4 du code de la consommation ou par une attestation individuelle de l'éditeur, conforme à un modèle fixé par l'administration ; Code général des impôts, article 286 (version en vigueur depuis le 27 juin 2026, modifié par la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, art. 87 ; abrogé par l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025, art. 9, à compter du 1er janvier 2027 sous réserve des dispositions de son article 15)
- Logiciel de caisse : qui est concerné (BOFiP) : En application du 3° bis du I de l'article 286 du code général des impôts (CGI), toute personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui effectue des livraisons de biens ou des prestations de services à destination de clients particuliers et qui enregistre les règlements reçus en contrepartie au moyen d'un logiciel ou d'un système de caisse, est tenue d'utiliser un logiciel ou un système de caisse satisfaisant aux conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données en vue du contrôle de l'administration fiscale. BOFiP-Impôts, BOI-TVA-DECLA-30-10-30 (version publiée le 25 mars 2026)
- Logiciel de caisse : l'attestation de l'éditeur est rétablie depuis le 21 février 2026 : L'article 125 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 a rétabli la possibilité, à compter du 21 février 2026, de justifier du respect des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données d'un logiciel ou d'un système de caisse par la production d'une attestation individuelle délivrée par l'éditeur. BOFiP-Impôts, BOI-TVA-DECLA-30-10-30 (version publiée le 25 mars 2026)
- Logiciel de caisse : amende de 7 500 € par logiciel : Le fait, pour une personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée, de ne pas justifier, par la production de l'attestation ou du certificat prévus au 3° bis du I de l'article 286, que le ou les logiciels ou systèmes de caisse qu'elle détient satisfont aux conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données prévues par ces mêmes dispositions est sanctionné par une amende de 7 500 € par logiciel ou système de caisse concerné. Lorsqu'il lui est fait application de l'amende mentionnée au premier alinéa du présent article, l'assujetti dispose d'un délai de soixante jours pour se mettre en conformité avec l'obligation prévue au 3° bis du I de l'article 286. Code général des impôts, article 1770 duodecies (version en vigueur depuis le 21 février 2026, modifié par la loi n° 2026-103 du 19 février 2026, art. 125)
- Vidéoprotection dans un lieu ouvert au public : Des systèmes de vidéoprotection peuvent également être mis en œuvre dans des lieux et établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol. Code de la sécurité intérieure, article L. 251-2 (version en vigueur depuis le 21 mai 2023)
- Vidéoprotection des abords immédiats par un commerçant : Après information du maire de la commune concernée et autorisation des autorités publiques compétentes, des commerçants peuvent mettre en œuvre sur la voie publique un système de vidéoprotection aux fins d'assurer la protection des abords immédiats de leurs bâtiments et installations, dans les lieux particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol. Code de la sécurité intérieure, article L. 251-2 (version en vigueur depuis le 21 mai 2023)
- Vidéoprotection : autorisation du préfet : L'installation d'un système de vidéoprotection dans le cadre du présent titre est subordonnée à une autorisation du représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, du préfet de police donnée, sauf en matière de défense nationale, après avis de la commission départementale de vidéoprotection. Code de la sécurité intérieure, article L. 252-1 (version en vigueur depuis le 21 mai 2023)
- Vidéoprotection : enregistrements détruits sous un mois au plus : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum fixé par l'autorisation. Ce délai ne peut excéder un mois. Code de la sécurité intérieure, article L. 252-5 (version en vigueur depuis le 1er mai 2012)
- CNIL : ne pas filmer les employés à leur poste : Elles ne doivent pas filmer les employés sur leur poste de travail, sauf circonstances particulières (employé manipulant de l'argent par exemple, mais la caméra doit davantage filmer la caisse que le caissier ; entrepôt stockant des biens de valeurs au sein duquel travaillent des manutentionnaires). Les caméras ne doivent pas non plus filmer les zones de pause ou de repos des employés, ni les toilettes. CNIL, La vidéosurveillance - vidéoprotection au travail (page publiée le 23 juillet 2018)
- CNIL : lieu ouvert au public, autorisation du préfet : Si les caméras filment un lieu ouvert au public (espaces d'entrée et de sortie du public, zones marchandes, comptoirs, caisses), le dispositif doit être autorisé par le préfet du département (le préfet de police à Paris). Si les caméras filment un lieu non ouvert au public (lieux de stockage, réserves, zones dédiées au personnel comme le fournil d'une boulangerie), aucune formalité auprès de la CNIL n'est nécessaire. CNIL, La vidéosurveillance - vidéoprotection au travail (page publiée le 23 juillet 2018)
- CNIL : durée de conservation des images : En principe, cette durée n'excède pas un mois. La durée maximale de conservation des images ne doit pas être fixée en fonction de la seule capacité technique de stockage de l'enregistreur. CNIL, La vidéosurveillance - vidéoprotection au travail (page publiée le 23 juillet 2018)
- CNIL : information par panneaux affichés en permanence : Les personnes concernées (employés et visiteurs) doivent être informées, au moyen de panneaux affichés en permanence, de façon visible, dans les lieux concernés, qui comportent a minima, outre le pictogramme d'une caméra indiquant que le lieu est placé sous vidéoprotection : [les finalités, la durée de conservation, le contact du délégué à la protection des données ou du responsable, l'existence des droits et le droit de réclamation auprès de la CNIL, selon la page]. CNIL, La vidéosurveillance - vidéoprotection au travail (page publiée le 23 juillet 2018)
- Présentation extérieure : croix grecque verte et caducée : La présentation extérieure de l'officine comporte, outre sa dénomination et l'indication « pharmacie », les emblèmes suivants : 1° Croix grecque de couleur verte ; 2° Caducée pharmaceutique de couleur verte, emblème officiel des pharmaciens français et constitué par une coupe d'Hygie et un serpent d'Epidaure. Ces emblèmes ne peuvent être utilisés comme vecteurs de messages à caractère publicitaire. Code de la santé publique, article R. 4235-44 (version en vigueur depuis le 6 mars 2026, issue du décret n° 2026-156 du 3 mars 2026)
- Noms des pharmaciens affichés à l'extérieur : L'officine porte de manière lisible à l'extérieur les nom et prénom du ou des pharmaciens propriétaires, copropriétaires ou associés en exercice. Ces inscriptions sont accompagnées des seuls diplômes et titres universitaires, hospitaliers et scientifiques dont la liste est établie par le Conseil national de l'ordre des pharmaciens. Code de la santé publique, article R. 4235-45 (version en vigueur depuis le 6 mars 2026, issue du décret n° 2026-156 du 3 mars 2026)
- Pré-enseigne autorisée si l'officine n'est pas visible : Une pré-enseigne, au sens de l'article L. 581-3 du code de l'environnement, peut être implantée à proximité immédiate de l'officine lorsque celle-ci n'est pas visible depuis la voie publique. Seuls peuvent y figurer la dénomination de l'officine et les emblèmes mentionnés à l'article R. 4235-44. Code de la santé publique, article R. 4235-46 (version en vigueur depuis le 6 mars 2026, issue du décret n° 2026-156 du 3 mars 2026)
- Information du consommateur sur les prix (tous produits) : Tout vendeur de produit ou tout prestataire de services informe le consommateur, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié, sur les prix et les conditions particulières de la vente et de l'exécution des services, selon des modalités fixées par arrêtés du ministre chargé de l'économie, après consultation du Conseil national de la consommation. Code de la consommation, article L. 112-1 (version en vigueur depuis le 1er juillet 2016)
- Définition du crédit-bail mobilier : Les opérations de crédit-bail mentionnées par la présente sous-section sont : 1. Les opérations de location de biens d'équipement ou de matériel d'outillage achetés en vue de cette location par des entreprises qui en demeurent propriétaires, lorsque ces opérations, quelle que soit leur qualification, donnent au locataire la possibilité d'acquérir tout ou partie des biens loués, moyennant un prix convenu tenant compte, au moins pour partie, des versements effectués à titre de loyers ; Code monétaire et financier, article L. 313-7 (version en vigueur depuis le 3 août 2005, modifié par la loi n° 2005-882 du 2 août 2005, art. 27)
- Logiciels d'aide à la dispensation : certification facultative : Leur certification - facultative en France - participe à l'amélioration des pratiques et garantit la conformité des logiciels à des exigences minimales en termes de sécurité, de qualité et d'efficience de la dispensation. Cette certification facultative est prévue à l'article L.161-38 du Code de la sécurité sociale. La HAS rappelle qu'elle est réalisée par des organismes certificateurs accrédités par le Comité français d'accréditation (Cofrac), sur la base de ses travaux. Haute Autorité de santé, Officines : un nouveau cadre pour la certification des logiciels d'aide à la dispensation (mis en ligne le 25 janvier 2022)
- Logiciels d'aide à la dispensation : procédure de certification de la HAS : III. ― La Haute Autorité de santé établit la procédure de certification des logiciels d'aide à la dispensation. [...] Elle garantit la conformité des logiciels d'aide à la dispensation à des exigences minimales en termes de sécurité, de conformité et d'efficience de la dispensation et de la délivrance des dispositifs médicaux et des prestations qui leur sont associées. [...] Les certifications prévues aux I à III sont mises en œuvre et délivrées par des organismes certificateurs accrédités par le Comité français d'accréditation ou par l'organisme compétent d'un autre Etat membre de l'Union européenne attestant du respect des règles de bonne pratique édictées par la Haute Autorité de santé. Code de la sécurité sociale, article L. 161-38 (version en vigueur depuis le 22 décembre 2023)
- Stupéfiants : signalement d'un vol : Paraphrase fidèle : tout vol ou détournement est signalé sans délai aux autorités de police, à l'agence régionale de santé et à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (et à l'Anses pour les médicaments vétérinaires). Citation : « Les quantités volées ou détournées sont portées sur le registre prévu à l'article R. 5132-36. » Code de la santé publique, article R. 5132-80 (version en vigueur depuis le 26 février 2016)