Logiciel de caisse certifié : définition et obligations
On appelle logiciel de caisse certifié un logiciel ou un système de caisse qui satisfait aux conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données prévues par l'article 286, I, 3° bis, du Code général des impôts. Le respect de ces conditions se justifie par un certificat d'un organisme accrédité ou par une attestation individuelle de l'éditeur.
Ce que dit le texte
L'article 286, I, 3° bis, du Code général des impôts demande, à la personne qui enregistre ses opérations au moyen d'un logiciel ou d'un système de caisse, d'« utiliser un logiciel ou un système satisfaisant à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données en vue du contrôle de l'administration fiscale ». Ces conditions sont attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité ou par une attestation individuelle de l'éditeur, conforme à un modèle fixé par l'administration.
Selon le BOFiP (version du 25 mars 2026), l'obligation concerne toute personne assujettie à la TVA qui effectue des livraisons de biens ou des prestations de services à destination de clients particuliers et qui enregistre les règlements reçus au moyen d'un logiciel ou d'un système de caisse.
Certificat ou attestation de l'éditeur
Le BOFiP précise que l'article 125 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 a rétabli, à compter du 21 février 2026, la possibilité de justifier du respect des conditions par une attestation individuelle délivrée par l'éditeur. Demandez donc ce document à l'éditeur de chaque logiciel qui encaisse, et gardez-le à portée de main.
Le risque en cas de contrôle
L'article 1770 duodecies du Code général des impôts sanctionne d'une amende de 7 500 € par logiciel ou système de caisse concerné le fait de ne pas justifier, par l'attestation ou le certificat, que ces conditions sont remplies. L'assujetti dispose alors d'un délai de soixante jours pour se mettre en conformité.
À l'officine
L'encaissement passe en général par le LGO, parfois aussi par une caisse automatique ou un autre logiciel. Faites la liste de tous les logiciels et systèmes qui enregistrent des règlements, demandez à chaque éditeur son attestation ou son certificat, et faites confirmer par votre expert-comptable lesquels sont concernés.
Questions fréquentes
L'amende est-elle calculée par officine ?
Non : l'article 1770 duodecies du Code général des impôts prévoit 7 500 € par logiciel ou système de caisse concerné. Voir notre réponse sur le logiciel de caisse.