Vidéosurveillance en pharmacie : ce que dit la loi et comment s'équiper
Filmer l'espace de vente, la caisse ou la réserve d'une pharmacie n'obéit pas aux mêmes règles selon la zone filmée. Voici le cadre du Code de la sécurité intérieure et les repères de la CNIL, puis les critères pour choisir le matériel.
D'abord, définir ce que vous voulez protéger
Une installation utile part des risques, pas du nombre de caméras. Agression au comptoir, vol dans l'espace de vente, effraction la nuit, sécurité de la réserve et de l'armoire à stupéfiants : chaque risque appelle une zone filmée, un angle, une qualité d'image.
Dessinez un plan simple de l'officine et repérez-y chaque zone : entrée, espace de vente, comptoirs et caisses, réserve, zones réservées à l'équipe, abords extérieurs. Ce plan sert ensuite à deux choses : savoir quelles règles s'appliquent à chaque caméra, et demander des devis comparables.
Les zones ouvertes au public : l'autorisation du préfet
L'article L. 251-2 du Code de la sécurité intérieure permet de mettre en œuvre des systèmes de vidéoprotection dans des lieux et établissements ouverts au public, pour y assurer la sécurité des personnes et des biens, lorsque ces lieux sont particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol. L'article L. 252-1 subordonne l'installation à une autorisation du représentant de l'État dans le département (à Paris, le préfet de police), donnée après avis de la commission départementale de vidéoprotection.
La CNIL précise, dans sa page sur la vidéosurveillance au travail, que si les caméras filment un lieu ouvert au public, comme les espaces d'entrée et de sortie, les zones marchandes, les comptoirs et les caisses, le dispositif doit être autorisé par le préfet du département. Dans une officine, l'espace de vente et les comptoirs entrent dans ce cas : prévoyez le dossier avant la pose. Notre question faut-il une autorisation pour filmer dans une pharmacie détaille ce point.
La réserve et les zones de l'équipe
Selon la même page de la CNIL, si les caméras filment un lieu non ouvert au public, comme les lieux de stockage, les réserves ou les zones dédiées au personnel, aucune formalité auprès de la CNIL n'est nécessaire. Cela ne dispense pas des autres repères de la même page, notamment ceux qui protègent les salariés, présentés plus bas.
La CNIL rappelle que les caméras ne doivent pas filmer les zones de pause ou de repos des employés, ni les toilettes. Dans une officine, la salle de pause et le vestiaire restent donc hors champ.
Les abords de l'officine
L'article L. 251-2 du Code de la sécurité intérieure prévoit aussi que des commerçants peuvent, après information du maire de la commune et autorisation des autorités publiques compétentes, mettre en œuvre sur la voie publique un système de vidéoprotection pour protéger les abords immédiats de leurs bâtiments, dans les lieux particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Une caméra qui filme le trottoir devant la porte relève donc de ce régime, avec ses deux étapes : information du maire et autorisation. Si vous l'envisagez, mentionnez-le dès le départ à l'installateur.
Filmer l'équipe : la caisse, pas la personne
La CNIL indique que les caméras ne doivent pas filmer les employés sur leur poste de travail, sauf circonstances particulières, par exemple un employé qui manipule de l'argent ; même dans ce cas, la caméra doit davantage filmer la caisse que le caissier. Au comptoir d'une officine, orientez donc la caméra vers le tiroir-caisse ou la caisse automatique, pas vers le visage du pharmacien adjoint ou du préparateur qui dispense.
Pour les autres démarches envers vos salariés, la page de la CNIL en décrit plusieurs : relisez-la et, en cas de doute, faites-vous conseiller par un avocat. Notre question peut-on filmer l'équipe de la pharmacie y revient.
Combien de temps garder les images
Pour les systèmes autorisés par le préfet, l'article L. 252-5 du Code de la sécurité intérieure prévoit que, hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum fixé par l'autorisation, qui ne peut excéder un mois.
La CNIL indique qu'en principe cette durée n'excède pas un mois, et que la durée maximale ne doit pas être fixée en fonction de la seule capacité de stockage de l'enregistreur. Demandez à l'installateur de régler l'effacement automatique sur la durée retenue. Voir aussi notre question sur la durée de conservation des images.
Informer par des panneaux
La CNIL demande que les personnes concernées, employés et visiteurs, soient informées par des panneaux affichés en permanence, de façon visible, dans les lieux concernés. Ces panneaux comportent au minimum le pictogramme d'une caméra et, selon la page de la CNIL, les finalités du dispositif, la durée de conservation des images, le contact du délégué à la protection des données ou du responsable, l'existence des droits des personnes et la possibilité d'une réclamation auprès de la CNIL.
Prévoyez ces panneaux dans le devis, à l'entrée et dans chaque zone filmée.
Choisir le matériel
Une fois les zones et les règles posées, le matériel se choisit sur des critères simples. Posez ces questions à chaque installateur :
- Quelle qualité d'image pour chaque zone, de jour et dans la pénombre ?
- Quel angle de vue, et comment chaque caméra évite-t-elle les zones à ne pas filmer ?
- Où sont enregistrées les images, et comment l'effacement automatique est-il réglé ?
- Qui peut consulter les images, avec quels mots de passe, et l'accès est-il tracé ?
- L'accès à distance est-il possible, et comment est-il sécurisé ?
- Le système se relie-t-il à l'alarme ou à la télésurveillance ?
- L'installateur aide-t-il à préparer le dossier de demande d'autorisation ?
- Quelle maintenance, quelle garantie, quel délai d'intervention ?
Préparer votre projet
Avec votre plan des zones, vos horaires et vos équipements de sécurité actuels, deux devis se comparent sur les mêmes bases. Pensez à l'ensemble : alarme et télésurveillance, armoire à stupéfiants, caisse.
PharmaÉquipement vous aide à préparer ce projet et à comparer les offres : décrivez votre officine dans le questionnaire, un conseiller vous recontacte.
Questions fréquentes
Faut-il une autorisation pour filmer le comptoir ?
Oui. Le comptoir et les caisses sont des lieux ouverts au public : l'installation est subordonnée à une autorisation du préfet du département, à Paris du préfet de police (article L. 252-1 du Code de la sécurité intérieure ; CNIL).
Peut-on filmer la réserve sans autorisation ?
Selon la CNIL, filmer un lieu non ouvert au public, comme une réserve, ne demande aucune formalité auprès d'elle. Les autres repères de la CNIL, notamment ceux qui protègent les salariés, restent à respecter.
Combien de temps garder les images ?
Le délai est fixé par l'autorisation et ne peut excéder un mois, hors enquête ou information judiciaire (article L. 252-5). La CNIL indique qu'en principe il n'excède pas un mois.
Peut-on filmer les préparateurs au comptoir ?
La CNIL indique que les caméras ne doivent pas filmer les employés sur leur poste de travail, sauf circonstances particulières ; quand un employé manipule de l'argent, la caméra filme davantage la caisse que la personne.
Peut-on filmer le trottoir devant l'officine ?
Un commerçant peut protéger les abords immédiats de ses bâtiments sur la voie publique, après information du maire et autorisation des autorités compétentes, dans les lieux particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol (article L. 251-2).
Sources
- Code de la sécurité intérieure, article L. 251-2 (version en vigueur depuis le 21 mai 2023)
- Code de la sécurité intérieure, article L. 251-2 (version en vigueur depuis le 21 mai 2023)
- Code de la sécurité intérieure, article L. 252-1 (version en vigueur depuis le 21 mai 2023)
- Code de la sécurité intérieure, article L. 252-5 (version en vigueur depuis le 1er mai 2012)
- CNIL, La vidéosurveillance - vidéoprotection au travail (page publiée le 23 juillet 2018)
- CNIL, La vidéosurveillance - vidéoprotection au travail (page publiée le 23 juillet 2018)
- CNIL, La vidéosurveillance - vidéoprotection au travail (page publiée le 23 juillet 2018)
- CNIL, La vidéosurveillance - vidéoprotection au travail (page publiée le 23 juillet 2018)