Le logiciel de caisse de la pharmacie doit-il être certifié ?
Dès qu'une officine encaisse des clients particuliers avec un logiciel de caisse, ce logiciel doit répondre à des conditions fixées par le Code général des impôts.
En bref
Il doit au moins être attesté : une pharmacie assujettie à la TVA qui enregistre avec un logiciel de caisse les règlements de clients particuliers doit utiliser un logiciel qui respecte des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données, justifiées par un certificat d'un organisme accrédité ou par une attestation individuelle de l'éditeur. À défaut de ce justificatif, l'amende est de 7 500 € par logiciel ou système de caisse concerné.
Ce que dit le Code général des impôts
L'article 286, I, 3° bis du Code général des impôts impose, à la personne qui enregistre ses opérations au moyen d'un logiciel ou d'un système de caisse, d'utiliser un logiciel ou un système qui satisfait à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données en vue du contrôle de l'administration fiscale.
La doctrine fiscale précise qui est concerné : toute personne assujettie à la TVA qui effectue des livraisons de biens ou des prestations de services à destination de clients particuliers, et qui enregistre les règlements reçus au moyen d'un logiciel ou d'un système de caisse (BOFiP, BOI-TVA-DECLA-30-10-30).
Certificat ou attestation de l'éditeur
Le respect de ces conditions se justifie par un certificat délivré par un organisme accrédité, ou par une attestation individuelle de l'éditeur, conforme à un modèle fixé par l'administration. Selon le BOFiP, l'article 125 de la loi de finances pour 2026 a rétabli, à compter du 21 février 2026, la possibilité de produire cette attestation individuelle de l'éditeur.
La sanction
Ne pas justifier, par l'attestation ou le certificat, que le ou les logiciels de caisse détenus satisfont à ces conditions est sanctionné par une amende de 7 500 € par logiciel ou système de caisse concerné. L'assujetti dispose alors d'un délai de soixante jours pour se mettre en conformité (article 1770 duodecies du Code général des impôts).
En pratique à l'officine
Si la caisse est un module de votre LGO, demandez par écrit à son éditeur l'attestation individuelle ou le certificat, et rangez-le avec vos documents. Recommencez à chaque changement de logiciel. Si vous ajoutez une caisse automatique, demandez à votre expert-comptable si son logiciel doit lui-même disposer d'un justificatif.
Ne confondez pas ce justificatif avec la certification des logiciels d'aide à la dispensation : prévue par l'article L. 161-38 du Code de la sécurité sociale, elle est facultative selon la HAS et porte sur la sécurité de la dispensation.
Enfin, la numérotation du Code général des impôts peut évoluer : faites confirmer la référence à jour par votre expert-comptable.
Questions fréquentes
Mon LGO suffit-il ?
Si la caisse est un module de votre LGO, c'est son éditeur qui peut vous remettre l'attestation individuelle, ou le certificat s'il en a un. Demandez-le par écrit et conservez-le.
La certification HAS des logiciels, est-ce la même chose ?
Non. La certification des logiciels d'aide à la dispensation, prévue par l'article L. 161-38 du Code de la sécurité sociale, est facultative selon la HAS et ne porte pas sur la caisse.
Sources
- Code général des impôts, article 286 (version en vigueur depuis le 27 juin 2026)
- BOFiP-Impôts, BOI-TVA-DECLA-30-10-30 (version publiée le 25 mars 2026)
- Code général des impôts, article 1770 duodecies (version en vigueur depuis le 21 février 2026)
- Haute Autorité de santé, « Officines : un nouveau cadre pour la certification des logiciels d'aide à la dispensation » (25 janvier 2022)