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Lexique

Crédit-bail : définition et usage pour équiper l'officine

Le crédit-bail mobilier est la location de biens d'équipement achetés en vue de cette location par une entreprise qui en reste propriétaire, avec la possibilité pour le locataire d'acquérir tout ou partie des biens moyennant un prix convenu tenant compte des loyers versés (article L. 313-7 du Code monétaire et financier). On parle couramment de leasing.

La définition légale

L'article L. 313-7 du Code monétaire et financier vise « les opérations de location de biens d'équipement ou de matériel d'outillage achetés en vue de cette location par des entreprises qui en demeurent propriétaires, lorsque ces opérations, quelle que soit leur qualification, donnent au locataire la possibilité d'acquérir tout ou partie des biens loués, moyennant un prix convenu tenant compte, au moins pour partie, des versements effectués à titre de loyers ».

Deux éléments font donc le crédit-bail : l'équipement est acheté pour être loué, et le locataire a la possibilité de l'acquérir à un prix qui tient compte des loyers déjà versés.

Comment se passe un crédit-bail d'équipement

L'officine choisit l'équipement et le fournisseur, robot, automate, caisse ou cabine. La société de crédit-bail l'achète et le loue à l'officine, qui paie des loyers pendant la durée prévue. Pendant le contrat, le financeur reste propriétaire ; à la fin, l'officine peut lever l'option d'achat au prix convenu.

Le mot leasing est souvent employé pour toutes les formes de location d'équipement : vérifiez toujours si le contrat qu'on vous propose comporte bien une option d'achat.

Les questions à poser avant de signer

  • la durée, le montant et la périodicité des loyers, et le premier loyer ;
  • le prix de l'option d'achat en fin de contrat ;
  • ce qui est inclus : maintenance, assurance, logiciel ;
  • les conditions d'une sortie anticipée, et leur coût ;
  • le sort du contrat en cas de cession de l'officine.

Fiscalité et comptabilité

Le traitement comptable et fiscal d'un crédit-bail dépend de votre situation : faites-le préciser par votre expert-comptable avant de comparer un crédit-bail à un achat comptant ou à une location financière.

Questions fréquentes

Crédit-bail ou location financière : quelle différence ?

Le crédit-bail, tel que le définit l'article L. 313-7 du Code monétaire et financier, donne la possibilité d'acquérir le bien ; une location financière peut ne pas la prévoir. Lisez les clauses et voir notre réponse dédiée.

Sources

  1. Code monétaire et financier, article L. 313-7

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